Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er février 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047075509#art-5