Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 2023
L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000047096853#art-3