Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification
Art. 18
18 / 26En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique à compter du 30 janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-18