Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont informés des modalités d'accès au système de vote électronique par courrier, internet et courriel et de son fonctionnement général par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-3