Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice de cabinet, Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice adjointe de cabinet, Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice adjointe de cabinet, et M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051000164#art-1