Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 20 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction « technique » est chargée, dans les domaines techniques, du développement et de la préparation des moyens nécessaires à l'exécution des missions. Elle assure la cohérence technique des capacités mises en œuvre par la direction.
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Prolegi/LEGITEXT000051002048#art-6