Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 28 juil. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux préfets ainsi qu'aux commandants des légions de gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074614#art-10