Titre Titre VI : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 54
129 / 161En vigueur depuis le 21 juil. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 215 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants avant et arrière des véhicules à traction animale sont applicables à partir du 1er juillet 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000026230542#art-54