Art. Annexe III
Titre Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application

Art. Annexe III

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En vigueur depuis le 9 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0033 du 08/02/1978 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000272579
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