Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 25 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également dans le cas où les armes et éléments d'armes sont expédiés en groupage avec d'autres marchandises ou des armes et éléments d'armes qui ne relèvent pas des catégories visées à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071906#art-8