Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 12 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076351#art-6