Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire mentionné dans l'article 1er peut être obtenu, en France métropolitaine, auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006059685#art-2