Titre TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 10
10 / 62En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux dangers de l'ammoniac et aux spécificités des installations le mettant en oeuvre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030705881#art-10