Art. 10
11 / 12En vigueur depuis le 31 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
.-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 novembre 1998 L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000047895893#art-10