Art. 3
4 / 12En vigueur depuis le 31 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
. - L'attestation de conformité de l'installation radioélectrique de bord est établie par un organisme d'entretien agréé à cet effet. Cette attestation comprend : - les références de l'organisme agréé ; - les références du propriétaire de l'aéronef ; - les références de l'aéronef, et pour chaque équipement : - la référence aviation civile ; - le type ; - le constructeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047895893#art-3