Art. 7
8 / 12En vigueur depuis le 31 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Dans le cas d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la validité de la licence est limitée à six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000047895893#art-7