Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 866 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.
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Prolegi/LEGITEXT000005807830#art-3