Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 2 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
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Prolegi/LEGITEXT000006056683#art-8