Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 22 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006056689#art-1