Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022513394#art-3