Art. 43
Titre TITRE VIII : MODIFICATION DE TEXTES EXISTANTS

Art. 43

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 27 sept. 2020
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 octobre 2010 Art. 1 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 1
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legi/LEGITEXT000026254070#art-43