Art. 13
10 / 13En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité, en détachement et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis pour avis par le chef du contrôle général des armées de toute question de caractère général relative à leur condition et à leur statut. L'assemblée générale peut, en outre, être consultée, sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées. Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000029300510#art-13