Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 2003relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029301381#art-4