Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.
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Prolegi/LEGITEXT000030941058#art-2