Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juin 2008 Art. 45, Art. 47 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juin 2008 Art. 47, Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juin 2008 Art. 77, Art. 83 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juin 2008 , , Art. 11, Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juin 2008 Art. 48, Art. 49, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION ET DE SUIVI A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juin 2008 Art. 73, Art. 75, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82

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legi/LEGITEXT000037215427#art-1