Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté deviennent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037215427#art-2