Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 25 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : - la flexibilité des horaires au travail ; - l'organisation du travail ; - le lieu de travail et le temps de trajet.
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Prolegi/LEGITEXT000037242754#art-3