Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.
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Prolegi/LEGITEXT000037351044#art-2