Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros Groupe 1 3 500 Groupe 2 2 500 Groupe 3 2 000
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Prolegi/LEGITEXT000037215115#art-3