Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros Groupe 1 6 390 Groupe 2 5 670 Groupe 3 4 500
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Prolegi/LEGITEXT000037215115#art-4