Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 25 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.
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Prolegi/LEGITEXT000054165616#art-1