Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE, figurent en annexe 4.
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Prolegi/LEGITEXT000050063641#art-4