Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de carrossier réparateur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 4 octobre 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000050063436#art-1