Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18
4 / 22En vigueur depuis le 19 oct. 2025
Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation de DNC en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime :
1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement ;
2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ;
3° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties des animaux d'espèces sensibles ;
4° Le non-respect de l'obligation de vaccination ;
5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ;
6° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 10.
Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000051912379#art-18