Art. 4
Abrogé4 / 17En vigueur depuis le 20 juil. 2025 jusqu'au 3 juil. 2026
Par dérogation au 1° de l'article 3, des vœux peuvent être formulés au-delà du 1er octobre 2025 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 17 février 2026 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000051919431#art-4