Art. 2
1 / 4En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et de la formation pratique en inspection. Les attendus sont définis par un cahier des charges défini par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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Prolegi/JORFTEXT000054499186#art-2