Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique, des bureaux de vote électronique autonomes et des bureaux de centralisation de vote électronique
Art. 10
29 / 36En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est institué un bureau de centralisation de vote électronique pour les scrutins rattachés auprès des autorités suivantes :
1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
2° Directeur général des finances publiques ;
3° Directeur général des douanes et droits indirects ;
4° Directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
6° Chef du service commun des laboratoires ;
7° Directeur de l'établissement public Agence nationale des fréquences ;
8° Président de l'Autorité de la concurrence ;
9° Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques.
Par dérogation au deuxième alinéa, un bureau de vote électronique autonome est institué pour l'élection des représentants des personnels des instances suivantes :
1° Comité social d'administration ministériel unique ;
2° Commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ;
3° Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin ;
4° Comité social d'administration du SCN DNRED ;
5° Comité social d'administration de l'établissement public G-ISP.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-10