§ Paragraphe 5 : Dispositions particulières pour la ville de Paris.
Art. 27
26 / 27En vigueur depuis le 16 juin 1802 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque agent de change pourra, dans le délai d'un mois, faire choix d'un commis principal qu'il présentera aux agents de change assemblés spécialement, lesquels, au scrutin et à la majorité, l'agréeront ou le rejetteront. La liste des commis ainsi agréés sera remise au préfet de police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073398#art-27