Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'environnement délivre aux agents mentionnés à l'article 1er une carte professionnelle faisant apparaître la commission qui leur a été délivrée et précisant l'objet et le ressort territorial de cette commission. La mention de la prestation de serment est également portée sur la carte professionnelle à la diligence du secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a reçu le serment du titulaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082320#art-4