Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616084#art-2