Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 25 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628256#art-3