Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 17 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent en niveau et en moyenne pondérée des consommations selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006051889#art-1