Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 17 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051889#art-8