Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix sont décernés par un jury national dont le président et les membres sont désignés par le ministre chargé de l'intégration. La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargée de l'instruction des dossiers de présentation à chacun des prix en vue de leur transmission au jury.
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Prolegi/LEGITEXT000019067506#art-3