Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019201681#art-1