Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont issues : ― des applications Annuaire DGI et APTERA pour ce qui concerne les données d'identification ; ― de l'application ADONIS pour ce qui concerne l'ensemble des informations contenues dans la base.
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