Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 10 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― le titre, les nom et prénoms des représentants des organisations de producteurs, de leurs unions et des groupements de navires ; ― les noms, prénoms et adresse des armateurs et des propriétaires des navires de pêche adhérents ou non adhérents auprès des organisations de producteurs ou des groupements de navires ; ― le numéro d'armateur ; ― le nom, numéro d'immatriculation, marquage extérieur, indicatif radio, pays et port d'immatriculation des navires de pêche.
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