Art. 6

Art. 6

6 / 8
En vigueur depuis le 10 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019144816#art-6