Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 12 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les données issues du traitement AVISIR sont conservées le temps de la vie des entreprises. Elles sont ensuite archivées pendant cinq ans après la cessation de l'entreprise. II. ― Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne à compter de la date de connexion puis archivées pendant trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000019155874#art-5