Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel brut de la prime de responsabilité prévue au 4° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est fixé comme suit : A compter du 1er mai 2009 : ― pour les internes de 4e et 5e années à 2 000 euros ; A compter du 1er janvier 2010 : ― pour les internes de 5e année à 4 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000020750894#art-1